Conditions Générales de Vente – OlistO –
(Courtier en Crédit, Assurance, Prêt Professionnel & Énergie)

 Article 1 – Champ d’application et Informations Légales

 1.1 Avertissements préalables : Un crédit engage l’emprunteur et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. En vertu de la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » . Pour un prêt immobilier, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours avant d’accepter l’offre de prêt, et pour un crédit à la consommation, d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation . Si une vente est conditionnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas accordé, toute somme versée doit être intégralement remboursée à l’emprunteur .

1.2 Éditeur du site et statut légal : Le présent site web OlistO est édité par la société OlistO SAS, courtier en opérations de banque, en assurance et en énergie. OlistO SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 940 687 585, au capital social de 10 000 €. Siège social : 60 avenue de l’Hippodrome, 14000 Caen, France.

Téléphone : 02.61.53.51.53. E-mail : hello@olisto.fr. OlistO SAS est immatriculée au registre unique des intermédiaires de l’ORIAS sous le n°25002582, en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation, et de Courtier en assurance (COA) pour l’assurance . La société est soumise aux dispositions du Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire de crédit, et du Code des assurances en tant qu’intermédiaire d’assurance . OlistO exerce ses activités sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) . Elle a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales, garantissant sa responsabilité en France et dans l’Union Européenne.

OlistO est adhérente d’ENDYA (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits) , gage de son engagement à respecter les règles déontologiques de la profession.

1.3 Acceptation des conditions : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du site olisto.fr et les services de courtage proposés par OlistO aux clients particuliers & Professionnels (consommateurs). Toute navigation sur le site ou souscription aux services d’OlistO emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute utilisation du site ou signature d’un mandat de courtage, et s’engage à les respecter. La version en vigueur des CGV est celle accessible en ligne au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du mandat; elle constitue le seul accord opposable entre les parties jusqu’à son éventuel remplacement par une version ultérieure .

 Article 2 – Services de Courtage Proposés

 2.1 Activités d’OlistO : OlistO est un intermédiaire de courtage indépendant en crédit immobilier, crédit à la consommation, assurance, prêt professionnel et offre d’énergie. Son objet est de proposer aux clients un service d’accompagnement personnalisé dans la recherche et la souscription de : (a) prêts immobiliers pour le financement de biens immobiliers, (b) crédits à la consommation (prêts personnels, auto, etc.), (c) contrats d’assurance (notamment assurance emprunteur, assurance à la personne etc.), et (d) contrats de fourniture d’énergie (électricité, gaz) auprès de partenaires. Olisto agit en tant que courtier, c’est-à-dire qu’il met en relation le client avec des établissements de crédit, des compagnies d’assurance ou des fournisseurs d’énergie sélectionnés, afin de trouver les offres les plus adaptées aux besoins et au profil du client.

2.2 Indépendance et neutralité : OlistO n’est lié par aucun exclusivité à un établissement bancaire, assureur ou fournisseur en particulier. Il collabore avec un réseau étendu de partenaires financiers et énergétiques (banques, organismes de crédit, assureurs, fournisseurs d’énergie) afin de fournir un choix varié et objectif. La liste actualisée des principaux partenaires peut être consultée sur le site ou communiquée sur demande. OlistO s’engage à exercer sa mission de courtage de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, conformément à l’article L519-4-1 du Code monétaire et financier, en privilégiant l’intérêt de ses clients . Le conseil fourni en matière de crédit ou d’assurance est fondé sur l’analyse d’un nombre suffisant d’offres disponibles sur le marché, sans favoritisme indu pour un partenaire donné.

2.3 Absence de garantie de résultat : En sa qualité d’intermédiaire, OlistO n’est pas un organisme prêteur ni un assureur. Il ne délivre pas lui-même de crédit ou de police d’assurance, et ne fournit pas directement de service de fourniture d’énergie. L’octroi effectif d’un prêt ou la souscription d’un contrat d’assurance dépend exclusivement de l’acceptation finale du dossier par l’établissement partenaire choisi, selon ses propres conditions et sous réserve du respect des délais légaux de réflexion ou de rétractation applicables . OlistO ne saurait garantir que chaque dossier aboutira positivement, ni que les conditions définitives (taux, montant, etc.) seront exactement celles estimées initialement, celles-ci restant soumises à l’approbation du partenaire et à la situation personnelle du client.

Article 3 – Fonctionnement du Service et Obligations du Client

3.1 Parcours de souscription – Mandat de courtage : L’utilisation des services de courtage OlistO nécessite, après une phase éventuelle de simulation en ligne, la conclusion d’un mandat de recherche de financement ou d’assurance entre le client et OlistO. Ce mandat, conclu à distance via une signature électronique ou en face-à-face, autorise OlistO à rechercher pour le compte du client des offres de prêt, d’assurance ou d’énergie et à transmettre les informations du client aux partenaires dans ce but . En acceptant le mandat de courtage (notamment en cochant la case d’acceptation ou en signant électroniquement le document), vous donnez pouvoir à OlistO d’agir en votre nom auprès de ses partenaires, dans le cadre strict de la mission convenue. L’acceptation des présentes CGV vaut bon pour mandat donné à OlistO, conformément à l’article 1984 du Code civil . OlistO confirme qu’aucune démarche ne sera entreprise sans accord préalable du client et rappelle que le mandat peut être exclusif ou non exclusif (le client conserve la liberté de rechercher parallèlement un financement ou un contrat par ses propres moyens s’il le souhaite).

3.2 Informations fournies par le client : Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de sa inscription sur le site et de la constitution de son dossier (situation personnelle, revenus, charges, projet, etc.). Il atteste de la véracité des pièces transmises (pièce d’identité, justificatifs de revenus, relevés, etc.), nécessaires à l’étude de solvabilité. Toute omission ou fausse déclaration susceptible d’induire OlistO ou ses partenaires en erreur pourrait entraîner la suspension ou la résiliation du service. Le client mettra également à jour, le cas échéant, les informations le concernant en cas de changement important en cours de dossier (changement d’emploi, nouvel emprunt contracté, etc.).

3.3 Utilisation du site : Le client s’engage à utiliser le site olisto.fr et les outils mis à disposition (simulateurs, formulaires de demande, espace personnel…) de manière loyale et conforme à leur destination. L’accès à l’espace personnel du client peut nécessiter un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe confidentiel ; le client est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants et de tout usage qui pourrait en être fait. Toute activité suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à OlistO. L’utilisation du site est réservée à un usage strictement personnel. Il est interdit de tenter de détourner les finalités du site (par exemple, en extrayant massivement des données, en usurpant l’identité d’un tiers, etc.) ou d’y porter atteinte (intrusion, altération du contenu…). En cas de manquement grave de la part d’un utilisateur, OlistO se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou de prendre toute mesure appropriée pour faire cesser le trouble, sans préjudice de poursuites éventuelles.

Article 4 – Rémunération d’OlistO et Frais de Courtage

4.1 Gratuité conditionnelle pour le client : La mission de conseil, d’analyse de dossier et de présentation des offres par OlistO est sans engagement de frais immédiat pour le client. Conformément à la loi, aucun paiement de quelque nature que ce soit ne pourra être exigé du client avant l’obtention effective d’un ou plusieurs prêts ou contrats sur lesquels porte le mandat . En pratique, cela signifie que si aucune offre proposée par OlistO n’est retenue par le client ou n’aboutit à une conclusion de contrat, le client n’aura aucun honoraire à verser au courtier . Le client conserve ainsi une liberté totale de refuser les offres présentées et de changer d’avis, sans frais, jusqu’à la conclusion définitive d’un contrat.

4.2 Commission versée par les partenaires : OlistO perçoit principalement sa rémunération des établissements partenaires (banques, sociétés de crédit, assureurs, etc.) sous forme de commission d’intermédiation, dès lors qu’un contrat de prêt ou d’assurance est conclu grâce à son intervention. Cette commission correspond généralement à un pourcentage du montant financé ou assuré. Son taux peut varier selon les partenaires et les produits, et est susceptible d’être plafonné. À titre indicatif, la commission moyenne versée à un courtier en prêt immobilier représente environ 0,3 % du capital emprunté , soit par exemple 300 € pour 100 000 € empruntés (ce pourcentage peut différer selon l’établissement prêteur et les conditions du marché). Pour le courtage en crédit à la consommation, la rémunération reçue d’un partenaire peut prendre la forme d’un forfait fixe ou d’un pourcentage du montant financé, selon les usages de chaque organisme . En tout état de cause, OlistO s’engage à informer le client, de manière transparente et préalable, du mode de rémunération lié à l’opération proposée. Le client sera ainsi informé du fait qu’une commission est versée par le partenaire au courtier et, lorsque la loi l’exige, du montant de cette commission ou des modalités de son calcul, au plus tard lors de la présentation de l’offre finale (conformément à l’article R519-26 du Code monétaire et financier) .

4.3 Honoraires éventuels à la charge du client : OlistO peut, dans certains cas, convenir avec le client d’honoraires de courtage à la charge de celui-ci. Si de tels frais de courtage sont prévus, ils feront l’objet d’une mention expresse dans le mandat de courtage remis au client, précisant leur montant ou leur mode de calcul (généralement un pourcentage du prêt obtenu ou forfait) voir barèmes des honoraires affichés en agences. Ces frais ne seront facturés qu’en cas de succès de la démarche (obtention du financement ou du contrat souhaité) et jamais avant le déblocage des fonds ou la mise en place effective du contrat. Le cas échéant, le montant exact dû par le client à OlistO sera indiqué sur la Fiche d’Information Précontractuelle et pris en compte dans le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de l’offre de crédit . OlistO rappelle que sa rémunération, qu’elle soit versée par le partenaire ou par le client, ne doit pas influencer la qualité de son conseil ni l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client (article R519-25 du Code monétaire et financier) .

Article 5 – Droit de Rétractation et Délai de Réflexion

5.1 Rétractation du mandat de courtage (vente à distance ou hors établissement) : Si le mandat de courtage OlistO a été conclu à distance (par Internet) ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le client bénéficie du droit de se rétracter, sans frais ni motif à fournir, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du mandat. Ce droit de rétractation est exercé conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance. Pour utiliser ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à OlistO avant l’expiration du délai de 14 jours, par un écrit sans ambiguïté (par exemple en envoyant le formulaire de rétractation fourni avec le mandat, ou par lettre recommandée ou email explicite). OlistO accusera réception de la demande de rétractation du client. Aucun paiement ne pourra être exigé du client en cas de rétractation dans ce délai. Le client qui souhaite que l’exécution du service de courtage commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple, pour lancer immédiatement des recherches de financement) peut en faire la demande expresse; il reconnaît dans ce cas que s’il exerce son droit de rétractation après que le service a commencé à être exécuté, il devra rémunérer OlistO de manière proportionnelle au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. En pratique, toutefois, les honoraires de courtage n’étant dus qu’en cas de résultat (cf. article 4), une rétractation dans le délai de 14 jours libère le client de toute obligation de paiement, sauf coûts éventuels déjà supportés à sa demande expresse.

5.2 Délai de réflexion et rétractation sur les contrats de crédit et d’assurance : Indépendamment du mandat de courtage, les contrats financiers eux-mêmes bénéficient de garanties légales pour le consommateur :

• Crédits immobiliers : une fois une offre de prêt immobilier émise par la banque, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours pour l’accepter. Il ne peut retourner l’offre signée qu’à l’expiration de ce délai (article L313-34 du Code de la consommation, ex-article L312-10).
• Crédits à la consommation : après l’acceptation d’une offre de crédit à la consommation, l’emprunteur peut encore exercer un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires . Il peut renoncer au prêt sans avoir à se justifier, par lettre de rétractation adressée au prêteur (article L312-52 du Code de la consommation, ex-article L311-15). Le prêteur ne pourra débloquer les fonds qu’après expiration de ce délai.
• Contrats d’assurance : en assurance de personnes (ex : assurance emprunteur), l’assuré dispose généralement d’un droit de renonciation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles (par ex. article L132-5-1 du Code des assurances). Pour les assurances obligatoires (ex: assurance auto habitation), un droit de rétractation de 14 jours peut également s’appliquer en cas de vente à distance.
• Contrats d’énergie : pour les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz souscrits à distance ou hors établissement, le consommateur dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (conformément au Code de l’énergie).

OlistO veillera à rappeler ces informations légales au client le moment venu. Si l’une des offres obtenues par l’intermédiaire d’OlistO est acceptée par le client, celui-ci devra respecter les modalités d’acceptation et éventuellement de rétractation prévues dans les documents contractuels du partenaire (banque, assureur, fournisseur). En cas d’exercice d’un droit de rétractation sur un contrat financier souscrit via OlistO, le client doit en informer sans délai OlistO afin de permettre le suivi du dossier auprès du partenaire.

Article 6 – Réclamations et Médiation

6.1 Service Réclamations d’OlistO : OlistO accorde une importance particulière à la satisfaction de ses clients. Si, malgré nos efforts, vous rencontrez un problème ou êtes mécontent de notre service, vous avez la possibilité d’émettre une réclamation. Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement clair envers la société (par opposition à une simple demande de service ou d’information) . Pour ce faire, veuillez contacter notre Service Réclamations dédié, de préférence par écrit :

• Par courrier postal : OlistO – Service Réclamations, 60 avenue de l’Hippodrome, 14000 Caen, France.
• Par courrier électronique : help@olisto.fr.
• Par formulaire en ligne : un formulaire de contact est disponible sur notre site.

   Délai de traitement : OlistO s’engage à accuser réception de votre réclamation par écrit sous 10 jours ouvrables à compter de sa réception , et à vous apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de tous les éléments de votre réclamation . Si un événement exceptionnel nous empêchait de respecter ces délais, nous vous en informerons en indiquant la raison du retard.

6.2 Procédure de médiation : Si la réponse ou la solution proposée par notre service Réclamations ne vous satisfait pas, et que vous êtes un client consommateur (particulier), vous avez la faculté de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, OlistO adhère à un service de médiation indépendant en vue de la résolution amiable des litiges non résolus. Aucune demande de médiation ne pourra toutefois être examinée si vous n’avez pas préalablement adressé une réclamation écrite à OlistO et que le délai de deux mois est écoulé ou que la réponse fournie ne vous convient pas .

 Le Médiateur de la consommation dont relève OlistO est :

• ANM CONSO (Association Nationale des Médiateurs) – Site web : www.anm-conso.com – Adresse postale : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, France .

Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an après la dernière démarche effectuée auprès de notre service Réclamations. La saisine du médiateur s’effectue soit via le formulaire en ligne disponible sur son site, soit par courrier postal adressé à l’adresse ci-dessus (aucune condition de forme particulière n’est exigée, mais veillez à décrire clairement les faits et à joindre les pièces justificatives utiles). Conformément à la Charte de la médiation, le médiateur examinera la recevabilité de votre demande et, si elle est recevable, formulera un avis ou une recommandation dans un délai généralement compris entre 60 et 90 jours .

 La médiation de la consommation est un processus gratuit pour le consommateur : les frais de médiation sont intégralement pris en charge par OlistO. Le recours à la médiation n’empêche pas le client d’exercer d’autres voies de droit – vous conservez la possibilité d’intenter une action en justice si la médiation n’aboutit pas, ou de la quitter à tout moment (articles L612-1 et R612-1 du Code de la consommation) .

6.3 Autres voies de recours : En l’absence de résolution amiable, les litiges peuvent être portés devant les tribunaux compétents (voir Article 10 ci-dessous). Par ailleurs, pour toute difficulté relative à un contrat d’assurance, le client peut éventuellement saisir le Médiateur de l’Assurance (www.mediation-assurance.org) et, pour un litige relatif à un service bancaire, le Médiateur de la Fédération Bancaire Française (le cas échéant). OlistO peut fournir sur demande les coordonnées de tout médiateur approprié en fonction de la nature du litige.

Article 7 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

7.1 Collecte et finalité des données : Dans le cadre de ses services de courtage, OlistO est amené à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles concernant le client (telles que : identité, coordonnées, informations financières et patrimoniales, situation familiale, données relatives au projet immobilier ou autre, etc.). Ces données sont recueillies directement auprès du client via les formulaires du site ou lors des échanges (téléphoniques, courriel…) et ont pour seule finalité de permettre à OlistO d’analyser la demande du client et de rechercher une offre de crédit, d’assurance ou d’énergie adaptée à sa situation . OlistO garantit que seules les informations strictement nécessaires à l’étude du dossier et à l’intermédiation seront demandées.

7.2 Base légale et consentement : Le traitement des données du client par OlistO repose, selon les cas, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du mandat de courtage (article 6-1(b) du RGPD) – par exemple, analyse de solvabilité, présentation du dossier aux banques – et/ou sur le consentement du client (article 6-1(a) du RGPD) notamment pour des finalités telles que l’envoi de propositions commerciales complémentaires. En cochant les cases appropriées ou en remplissant les formulaires, le client consent expressément aux traitements correspondants. Ce consentement est librement révocable à tout moment (par exemple, possibilité de se désabonner des communications commerciales via un lien de désinscription dans les emails).

7.3 Confidentialité et sécurité : OlistO s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées. Les données saisies sur le site sont transmises de manière sécurisée (protocoles de cryptage type SSL en vigueur) et stockées sur des serveurs protégés. OlistO applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher tout accès ou divulgation non autorisée, et exige de ses sous-traitants éventuels (hébergeurs, prestataires informatiques) des garanties de sécurité conformes au RGPD. En tant qu’intermédiaire en opérations de banque, OlistO est par ailleurs tenu au secret professionnel bancaire (article L511-33 du Code monétaire et financier et article 226-13 du Code pénal) concernant les informations financières qui pourraient être recueillies . Les données personnelles échangées avec les établissements de crédit partenaires le sont de manière confidentielle et dans le cadre des dispositions légales qui lèvent le secret bancaire avec l’accord du client pour la recherche de financement .

7.4 Partage des données – destinataires : Les données personnelles du client sont destinées, d’une part, aux services internes d’OlistO (conseillers financiers, analystes, service support) strictement habilités à en connaître pour le traitement de votre demande, et, d’autre part, aux partenaires d’OlistO (banques, organismes de crédit, assureurs, courtiers d’assurances partenaires, fournisseurs d’énergie) susceptibles de proposer une offre au client. OlistO ne communique vos données à un partenaire tiers qu’avec votre accord et dans le but précis de la mise en œuvre du service de courtage (par exemple, transmission du dossier aux banques sélectionnées). En dehors de ces destinataires, OlistO ne vend ni ne loue en aucun cas vos données à des fins commerciales non liées au service. Dans certains cas, avec votre consentement explicite, OlistO pourrait vous proposer de bénéficier d’offres partenaires supplémentaires (par exemple, pour des produits liés à votre projet : déménagement, téléphonie, etc.) – mais vous aurez la possibilité de refuser tout tel partage d’informations.

7.5 Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission de courtage. Dans le cas d’une conclusion effective de prêt ou de contrat par l’intermédiaire d’OlistO, vos données pourront être archivées pour le suivi de la relation et pour que OlistO respecte ses obligations légales (notamment en matière de justification de conseil, de lutte contre le blanchiment, etc.), généralement pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle. En l’absence de conclusion de contrat, les données de votre dossier de demande seront supprimées ou archivées anonymement dans un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue. Les données de prospection commerciale (newsletter, etc.) sont conservées 3 ans à compter du dernier échange émanant du prospect.

7.6 Droits du client sur ses données : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés” modifiée, le client dispose à tout moment de plusieurs droits concernant ses données personnelles : le droit d’accès aux données le concernant, le droit de rectification des données inexactes ou incomplètes, le droit à l’effacement (ou “droit à l’oubli”) de ses données dans les limites légales, le droit à la limitation du traitement dans certains cas, le droit d’opposition au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection (le cas échéant, OlistO ne procédera plus aux traitements contestés), ainsi que le droit à la portabilité de ses données (obtenir communication des données personnelles fournies, dans un format structuré) . Le client dispose également du droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de ses données après son décès (conservation, effacement ou communication de ses données). Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sans frais, en adressant une demande à OlistO : soit par e-mail à help@olisto.fr, soit par courrier à OlistO – Délégué à la Protection des Données, 60 avenue de l’Hippodrome, 14000 Caen. OlistO pourra demander un justificatif d’identité en cas de doute sur le demandeur, afin de s’assurer de la légitimité de la requête, et répondra dans les délais légaux (1 mois maximum, prolongeable de 2 mois pour cause de complexité).

7.7 Réclamations en matière de données personnelles : OlistO s’efforce de respecter pleinement la réglementation sur les données personnelles. Si toutefois un client estime, après nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés ou que la protection de ses données n’est pas assurée de manière satisfaisante, il a la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). La CNIL peut être saisie en ligne via son site officiel  . Le client est encouragé à nous contacter préalablement pour toute question ou souci relatif à ses données, afin que nous puissions le résoudre au mieux.

7.8 Cookies et traceurs : Le site OlistO utilise des cookies et technologies similaires dans le but d’améliorer la navigation et l’expérience utilisateur, ainsi qu’à des fins de mesure d’audience. Lors de sa première visite sur le site, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies et peut paramétrer ses préférences grâce au bandeau de consentement. OlistO respecte les recommandations de la CNIL en matière de cookies : aucun cookie non essentiel ne sera déposé sans le consentement préalable de l’utilisateur. L’utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies via les réglages de son navigateur, au risque toutefois de ne plus pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du site . Pour en savoir plus, l’utilisateur peut se référer à la Politique de Cookies détaillée d’OlistO (accessible sur le site) ou consulter les ressources officielles de la CNIL sur les cookies .

7.9 Prospection téléphonique – Bloctel : Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone (en dehors du traitement de sa demande en cours), il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) . OlistO s’engage de son côté à ne pas communiquer les numéros de téléphone des clients à des partenaires sans leur consentement et à respecter les inscriptions Bloctel le cas échéant.
 

Article 8 – Responsabilité d’Olisto et du Client

8.1 Responsabilité d’OlistO dans la fourniture du service : OlistO est tenu à une obligation de moyens dans la mise en œuvre de son service de courtage. Cela signifie qu’OlistO s’engage à mobiliser toutes les ressources et la diligence raisonnablement attendues d’un professionnel compétent pour mener à bien la mission confiée (analyse rigoureuse du profil du client, recherche active des offres les plus avantageuses, conseil éclairé, etc.). Toutefois, Olisto ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables imputables soit à des informations fausses ou incomplètes communiquées par le client, soit à un cas de force majeure ou à tout autre événement échappant à son contrôle (ex. indisponibilité du réseau Internet, panne affectant les systèmes informatiques, etc.). L’utilisation du site olisto.fr se fait aux risques et périls de l’utilisateur : malgré le soin apporté à la mise à jour des informations et outils diffusés, le site pourrait contenir d’éventuelles erreurs ou être momentanément indisponible . OlistO ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption ni erreur. L’utilisateur est invité à vérifier l’adéquation des informations obtenues sur le site à sa situation personnelle et à nous signaler toute anomalie éventuelle.

En aucun cas OlistO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le client du fait de l’utilisation du site ou de ses services, tels que pertes financières, perte de chance, atteinte à la réputation, etc. La responsabilité d’OlistO envers un client, pour tout préjudice avéré résultant d’une faute de OlistO dans l’exécution du mandat, sera en tout état de cause limitée au montant des honoraires de courtage éventuellement perçus auprès de ce client ou, à défaut, au préjudice direct subi. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d’OlistO, ni en cas de dommages corporels subis par le client.

8.2 Responsabilité du client : Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et du service OlistO. Il lui appartient d’utiliser le site conformément aux présentes CGV et aux lois applicables. Le client est notamment responsable de la sécurité de ses équipements informatiques, de la préservation de la confidentialité de ses identifiants, et plus généralement de toute action réalisée depuis son espace personnel. OlistO ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse de l’espace personnel du client par un tiers non autorisé, sauf si cette utilisation résulte d’une faille avérée du système de sécurité d’OlistO. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas détourner le service de son objet en sollicitant par exemple OlistO pour des projets fictifs ou illégaux. Toute fausse déclaration de la part du client, en plus d’être potentiellement sanctionnable pénalement (art. 313-1 du Code pénal, relatif à l’escroquerie), dégagera OlistO de toute responsabilité quant aux résultats de la mission de courtage.

8.3 Liens hypertextes sortants : Le site OlistO peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites web tiers (sites de partenaires, sites d’information, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif ou pratique. Cependant, OlistO n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les services offerts par ces sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard . L’accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur, et aux propres conditions d’utilisation de ces sites. OlistO ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs à l’utilisation ou à la confiance accordée aux contenus de sites tiers.

8.4 Validité des offres présentées : Les propositions de prêt, d’assurance ou d’énergie présentées par OlistO le sont sur la base des informations fournies par le client et des conditions en vigueur chez les partenaires à l’instant de la recherche. Ces offres (taux, montants, garanties…) sont susceptibles d’évoluer tant que le client n’a pas formalisé son accord et que l’organisme partenaire n’a pas émis d’offre ferme. OlistO ne pourrait être tenu responsable si une offre obtenue venait à être modifiée ou retirée par le partenaire (par exemple, expiration de la validité de l’accord de principe, évolution des taux du marché, changement de politique du prêteur…) avant sa concrétisation, ou si le dossier du client n’était finalement pas approuvé par le partenaire après étude approfondie de pièces justificatives. De même, OlistO ne garantit pas la disponibilité illimitée des offres d’énergie ou des promotions tarifaires des fournisseurs, celles-ci pouvant être soumises à des conditions de durée ou de stock.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

 L’ensemble des éléments présents sur le site olisto.fr (textes, logos, graphiques, images, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou autres droits de propriété intellectuelle. À l’exception des contenus éventuellement fournis par des partenaires et identifiés comme tels, ces éléments sont la propriété exclusive de OlistO ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée à OlistO. La marque “OlistO” et son logo sont déposés et protégés.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit, est interdite et constitue une violation susceptible de sanctions civiles et pénales, y compris pour contrefaçon . En particulier, le client s’interdit de reproduire intégralement ou partiellement les pages du site olisto.fr sur un autre site web ou un support quelconque, sans accord écrit préalable d’OlistO. De même, il est interdit de reproduire ou d’utiliser la marque “OlistO” et son logo sans autorisation.

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Article 10 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française; la version française fait foi en cas de traduction dans une autre langue.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, OlistO et le client s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable (et hors recours à la médiation visé à l’article 6.2), le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article R631-3), le client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (celle du domicile du défendeur ou celle du lieu de l’exécution du contrat), soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 Mentions légales additionnelles : Éditeur du site : OlistO SAS (coordonnées mentionnées à l’article 1.2). Directeur de la publication : M. Timéo DANOT en qualité de Responsable communication. Hébergement du site : INFOMANIAK. Conformément au RGPD, les traitements de données ont été enregistrés dans le registre interne d’OlistO). OlistO est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 25002582 (vérifiable sur www.orias.fr) et soumise au contrôle de l’ACPR . Aucun versement de frais ne peut être exigé avant obtention du prêt . Pour toute question sur les CGV ou les services, vous pouvez nous contacter via la rubrique Contact du site ou par courrier à l’adresse du siège.

 Le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des clauses des présentes Conditions Générales de Vente. (Une case à cocher lors de la souscription en ligne vaudra acceptation électronique des CGV).

Fin des Conditions Générales de Vente. Félicitation si vous avez tout lu et que vous êtes arrivé jusqu’ici !

Vous êtes encore là ?

Eh bah, c’était pas le texte le plus passionnant que j’ai écrit et pour vous sûrement pas le plus fun à lire… Mais bon apparemment c’est obligatoire…

Bisous.